Politique de confidentialité

DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR: 2024-01-15

TGA Legal (ci-après dénommée «nous») estime que la protection des renseignements personnels est d’une importance capitale. C’est pour cette raison que nous avons établi la présente politique de confidentialité (ci-après dénommée la «Politique»), dont l’objectif est de protéger votre intégrité et votre droit de décider de divulguer ou non vos renseignements personnels.

Cette politique définit la manière dont TGA Legal collecte, utilise, divulgue, traite et protège vos informations personnelles. En utilisant notre site Web https://www.tgalegal.ca/ (le «Site Web ») ou en effectuant une transaction avec nous, vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser, traiter, divulguer et conserver vos renseignements personnels conformément aux conditions décrites dans les présentes. Si vous n’acceptez pas de respecter et d’être lié par la présente politique, vous n’êtes pas autorisé à visiter, à accéder ou à utiliser notre site Web, ni à partager vos renseignements personnels avec nous dans le cadre des mandats que vous nous confiez.

Nos pratiques en matière de protection de la vie privée sont conformes aux lois suivantes

• The Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - legislation fédérale
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé - législation provinciale

Tous les renseignements personnels sont recueillis de manière équitable et non intrusive et avec votre consentement. Les renseignements personnels recueillis ne sont accessibles qu’aux personnes nécessaires à la réalisation des fins pour lesquelles ils sont recueillis. TGA Legal s’engage à respecter la vie privée de ses clients, employés, candidats et de tous les visiteurs de son site Web qui choisissent volontairement de nous fournir des informations personnelles. Nous reconnaissons l’importance de protéger et de gérer les renseignements personnels que vous nous fournissez. Cette politique vous aidera à comprendre quelles informations nous recueillons, comment elles seront utilisées et à qui elles peuvent être divulguées.

Cette politique explique les pratiques de TGA Legal concernant les informations collectées auprès de ses utilisateurs via son site Web.

1. L’ENGAGEMENT DE TGA LEGAL À L’ÉGARD DES DIX PRINCIPES DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Au Canada, les « principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information » concernant les renseignements personnels sont énoncés dans une série de 10 principes élaborés par l’Association canadienne de normalisation et enchâssés dans la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE. TGA Legal respecte les 10 principes de confidentialité suivants :

 Principe 1 – Responsabilité

TGA Legal est responsable des informations personnelles sous son contrôle.

Principe 2 – Détermination des fins

TGA Legal doit identifier les fins pour lesquelles les informations personnelles sont collectées au moment de la collecte ou avant celle-ci. Certaines des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et/ou divulgués sont décrites dans la présente politique. Dans le cas où nous souhaitons recueillir, utiliser et/ou divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles décrites dans la présente politique, TGA Legal obtiendra votre consentement.

Principe 3 – Consentement

TGA Legal s’engage à obtenir votre consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, sauf si la loi l’exige.

Principe 4 – Limitation de la collecte

TGA Legal will limit the collection of Personal Information, both the type and the amount of information, to that which is necessary to fulfill the purposes identified by TGA Legal. We will collect your Personal information by fair and lawful means and not by misleading or deceiving you about the purposes for which we are collecting your Personal information.

Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

TGA Legal n’utilisera ni ne divulguera vos renseignements personnels à des fins autres que celles identifiées et pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre consentement préalable ou si la loi le permet ou l’exige. TGA Legal ne conservera vos informations personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels vos informations personnelles ont été collectées.

En outre, nos périodes de conservation peuvent être modifiées de temps à autre en réponse à des intérêts légitimes (par exemple, pour assurer la sécurité des informations personnelles, pour prévenir les abus et les violations ou pour poursuivre les criminels).

Vous pouvez également être assuré qu’une fois que l’objectif pour lequel les renseignements ont été recueillis aura été atteint, nous les détruirons ou les anonymiserons conformément à la loi.

Principe 6 – Exactitude

TGA Legal s’efforcera de s’assurer que vos informations personnelles sont exactes, complètes, à jour et nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Principle 7 – Safeguards

TGA Legal protégera vos informations personnelles à l’aide de mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations.

Principe 8 – Transparence

TGA Legal mettra à votre disposition des informations sur nos politiques et pratiques relatives à la gestion des informations personnelles.

Principe 9 – Accès individuel

Sous réserve de certaines exceptions, TGA Legal divulguera, sur demande écrite, l’existence, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles et vous donnera accès à ces informations. Toute personne doit être en mesure de contester l’exactitude et l’exhaustivité des informations que nous détenons et de les faire modifier le cas échéant.

Principe 10 – Contestation de la conformité

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de notre équipe sur notre conformité à la présente Politique.

2. Consentement

2.1 La présente Politique s’applique à toutes les informations collectées par et au nom de TGA Legal, qu’elles soient collectées par écrit, verbalement ou électroniquement ou par le biais de tout site Web exploité par ou au nom de TGA Legal. En naviguant sur le site Web ou en effectuant une transaction avec TGA Legal, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos informations personnelles conformément aux fins décrites dans les présentes.

2.2 EN SOUMETTANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À TGA LEGAL ET/OU EN NAVIGUANT ET EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR TCJ CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS GÉNÉRALES PERMISES OU REQUISES PAR LA LOI.

3. CONSENTEMENT AU PARTAGE ET À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

 En plus de consentir aux conditions générales de la présente politique, y compris à toutes les politiques supplémentaires applicables, vous consentez à ce que TGA Legal partage les informations personnelles que vous nous avez fournies selon les termes et conditions énoncés dans les présentes.

4. NATURE DES INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS

4.1 Renseignements personnels désigne toute information concernant la situation personnelle ou matérielle d’une personne identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs facteurs propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

4.2 Les renseignements personnels comprennent, sans s’y limiter, le prénom et le nom de famille, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone du domicile, le numéro de téléphone cellulaire, l’adresse électronique et les renseignements sur l’emploi d’une personne, tels que ceux qui peuvent être trouvés dans un curriculum vitae, des renseignements sur la vérification des antécédents ou des références d’employeurs précédents.

4.3 Renseignements non personnels désigne toute information dans le domaine public. Les informations de nature professionnelle sont considérées comme des informations non personnelles et ne font donc pas l’objet d’une protection particulière et peuvent être régulièrement partagées avec des personnes à l’intérieur et à l’extérieur de TGA Legal. Les informations commerciales comprennent, sans s’y limiter : le nom de l’entreprise, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone professionnel et ne sont pas considérées comme des informations personnelles dans certaines juridictions.

4.4 Informations personnelles sensibles désigne les renseignements personnels qui, de par leur nature ou le contexte dans lequel ils sont utilisés ou divulgués, donnent lieu à une attente raisonnable élevée en matière de protection de la vie privée.

4.5 Dans le cadre de nos activités, nous pouvons recueillir, traiter et utiliser divers types d’informations personnelles que vous nous fournissez uniquement si nous sommes autorisés à le faire par la loi, y compris les informations énumérées ci-dessous :

• vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, pour vous abonner à notre newsletter ;
• vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail et votre fonction, pour vous inscrire à nos événements ;
• vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre université, vos centres d’intérêt, votre éligibilité au stage, votre CV et votre lettre de motivation, pour nous soumettre une candidature spontanée ; et
• vos coordonnées, telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, l’objet de votre demande et toute autre information que vous nous soumettez volontairement lorsque vous utilisez la section « Écrivez-nous ».

5. UTILISATEURS D’INTERNET – COOKIES, ADRESSES DE PROTOCOLE INTERNET (IP) ET INFORMATIONS DE NAVIGATION

5.1 Cookies – en plus des informations personnelles, nous utilisons des outils de collecte d’informations tels que des cookies sur certaines pages de notre site Web afin d’analyser la navigation sur notre site Web. Les cookies sont des éléments d’information qu’un site web envoie sur le disque dur d’un internaute lorsqu’il visite une page web. Les cookies permettent au site de mémoriser des informations importantes qui rendront votre visite sur le site plus utile. Nous utilisons des cookies pour améliorer vos visites ultérieures. Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies, ou si vous souhaitez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse chaque fois qu’un cookie est envoyé, ou si vous souhaitez désactiver tous les cookies, utilisez la section Gérer mes cookies et/ou les options de votre navigateur pour le faire. L’option « Aide » de votre navigateur peut vous guider dans la modification de vos préférences en matière de cookies. Veuillez noter qu’en désactivant les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités disponibles sur notre site Web.

5.2 Les cookies peuvent cesser d’exister à la fin d’une session de navigation (une session de navigation est définie comme le moment où l’internaute ouvre son navigateur jusqu’au moment où il quitte son navigateur) ou les cookies peuvent être conservés pour une durée plus longue, voire indéfinie.

5.3 Cookies persistants – Ces cookies sont stockés sur le disque dur de l’utilisateur et survivent à la fin des sessions, ce qui permet d’enregistrer les préférences ou les actions d’un utilisateur entre différentes pages d’un même site web (ou dans certains cas entre différents sites web). Les cookies persistants peuvent être utilisés à diverses fins, telles que l’enregistrement des choix et des préférences d’un utilisateur lors de la visite du site Web.

5.4 Adresse IP (Internet Protocol) – Une adresse IP (Internet Protocol) est attribuée à la connexion Internet de votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet. TGA Legal peut utiliser cette adresse pour diagnostiquer des problèmes avec ses serveurs Web, pour administrer son site Web et pour maintenir le contact avec un internaute pendant qu’il visite son site Web. L’adresse IP de votre connexion peut également être utilisée pour vous fournir des informations en fonction de l’endroit d’où vous naviguez sur le site Web. TGA Legal n’associe pas votre adresse IP à vos informations personnelles.

5.5 Informations de navigation – sont utilisées pour mesurer l’intérêt et l’utilisation de certaines parties de notre site Web, ainsi que l’efficacité de certains programmes promotionnels administrés par ou au nom de TGA Legal. Ces informations ne permettent pas de vous identifier ; Il s’agit plutôt de données statistiques concernant la durée de la visite, les pages consultées et l’ordre dans lequel les pages ont été visitées. TGA Legal procède à une analyse statistique de ces informations de navigation afin d’établir des profils d’internautes et de déterminer leur comportement et leurs caractéristiques. TGA Legal peut partager ces informations avec des tiers ; Cependant, aucune de ces informations ne peut vous identifier ou déterminer quoi que ce soit de personnel à votre sujet.

5.6 Nous utilisons également les services de Google Analytics pour collecter des informations de navigation sur notre site Web. Pour vous désinscrire de Google Analytics, rendez-vous sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

6. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

6.1 Nous utilisons vos informations personnelles pour faciliter le traitement des demandes que vous nous soumettez. Nous avons pris soin d’élaborer une politique de confidentialité adaptée pour vous informer de l’utilisation que nous faisons de vos renseignements personnels.

6.2 TGA Legal peut vous contacter directement par e-mail, courrier ou téléphone aux fins décrites dans les présentes, par exemple pour vous proposer certains de nos services nouveaux ou existants.

6.3 TGA Legal peut utiliser vos informations personnelles aux fins légitimes décrites ci-dessous :

• vous fournir des services et exécuter des mandats ;
• vous permettre de vous abonner à nos newsletters ;
• pour vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels, dans la mesure permise par la loi ;
• exploiter, maintenir, superviser, développer, améliorer et offrir toutes les fonctionnalités de notre site Web ;
• gérer les risques et les opérations ;
• pour respecter nos obligations en vertu des lois et règlements applicables ;
• détecter et prévenir les fraudes, les erreurs, les spams, les abus, les incidents de sécurité et autres activités nuisibles ;
• vous envoyer des communications conformément à la loi ;
• permettre à la fonction de postuler à un emploi chez TGA Legal ; et
• à toute autre fin permise ou exigée par la loi.

6.4 TGA Legal n’utilisera pas les informations personnelles collectées en vertu de la présente politique ou de toute autre loi ou réglementation à quelque autre fin que ce soit, à moins d’avoir obtenu votre consentement préalable, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles où TGA Legal estime raisonnablement et de bonne foi qu’elle est tenue de le faire par la loi.

7. PARTAGE D’INFORMATIONS PERSONNELLES

7.1 TGA Legal ne vend, ne transfère ni ne cède aucune information personnelle à des tiers. Nous pouvons toutefois partager des renseignements personnels avec nos fournisseurs de services, dont certains sont situés à l’extérieur du Québec, mais au Canada ou en Europe, nos consultants ou nos filiales à des fins commerciales internes. À l’exception de ce qui est décrit dans la présente politique, TGA Legal ne divulguera aucune information personnelle à des tiers, sauf si le client le lui demande, si le client consent à une telle divulgation ou si une telle divulgation est nécessaire ou autorisée par la loi.

7.2 Nous pouvons partager vos informations personnelles avec nos agents, sociétés affiliées ou prestataires de services qui agissent pour ou au nom de TGA Legal dans le cadre de l’activité de TGA Legal, ou avec toute personne qui traite les données conformément aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues (telles que la maintenance de nos bases de données sécurisées). Lorsque nous divulguons vos renseignements personnels à des fournisseurs de services, nous concluons des contrats écrits avec eux avant de leur divulguer vos renseignements personnels, et nous ne leur fournissons que les renseignements personnels dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat. Dans le cadre de ces contrats avec nos fournisseurs de services, nous nous engageons à respecter les principes énoncés dans la présente Politique, et ces fournisseurs de services sont tenus d’utiliser les Renseignements personnels conformément à nos instructions et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. De plus, ces fournisseurs de services nous fournissent des garanties suffisantes qu’ils mettront en œuvre des mesures de protection adéquates et proportionnelles à la sensibilité des renseignements personnels traités ou divulgués. Lorsque nos fournisseurs de services n’ont plus besoin de vos renseignements personnels, nous leur demandons de les détruire de manière appropriée.

7.3 Les informations personnelles que vous fournissez à TGA Legal sont considérées comme un actif de la société et peuvent être divulguées ou transférées à un tiers dans le cas d’une vente (proposée ou réalisée), d’un bail, d’une fusion ou de tout autre type d’acquisition, de vente, de financement de tout ou partie de TGA Legal ou de tout actif commercial ou actions de TGA Legal ou de l’une de ses divisions, à condition, toutefois, qu’une telle divulgation ou un tel transfert n’affecte pas les produits ou services fournis aux clients par le tiers.

7.4 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations personnelles, TGA Legal se réserve le droit de divulguer des informations personnelles à un tiers dans certaines circonstances spécifiques, notamment : pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, pour se conformer à la loi, à la réglementation, au mandat de perquisition, à l’assignation à comparaître, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre exigence de la loi, pour faire respecter nos politiques ou contrats, dans le recouvrement de créances, pour protéger les utilisateurs de nos sites contre une utilisation frauduleuse ou abusive, dans des situations d’urgence où la sécurité est compromise, tel que déterminé par TGA Legal ou autrement lorsque cela est nécessaire pour établir, d’exercer ou de se défendre contre toute action en justice. De plus, De temps à autre, nos rapports d’utilisation des serveurs peuvent être examinés pour des raisons de sécurité ; par exemple, pour détecter des activités non autorisées sur notre site Web. Dans ce cas, les données sur les serveurs, y compris les adresses IP, seraient partagées avec les autorités afin qu’elles puissent identifier les utilisateurs dans le cadre de l’enquête sur les activités non autorisées.

8. VOS DROITS 

8.1 En tant que personne concernée, vous pouvez exercer les droits énoncés ci-dessous en envoyant un e-mail à notre équipe à l’adresse suivante : info@tgalegal.ca:

• Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et de demander une copie papier des documents contenant vos renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable ;
• Vous avez le droit de faire rectifier, modifier et mettre à jour les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet s’ils sont incomplets, ambigus, périmés ou inexacts ;
• Vous avez le droit de retirer ou de modifier votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de vos informations personnelles par TGA Legal à tout moment, sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables.
• Vous avez le droit de nous demander de cesser de diffuser vos renseignements personnels et de désindexer tout lien attaché à votre nom qui donne accès à ces renseignements si une telle diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal ; et
• Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commission d’accès à l’information, sous réserve des conditions prévues par la loi applicable.

Afin de traiter votre demande, il peut vous être demandé de fournir une pièce d’identité appropriée ou de vous identifier d’une autre manière.

9. LIENS VERS DES SITES WEB EXTERNES APPARTENANT À DES TIERS

9.1 Veuillez noter que notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas affiliés à TGA Legal. TGA Legal n’a aucun contrôle sur ces sites Web ou leurs pratiques en matière de confidentialité, qui peuvent différer de celles de notre site Web. La présente Politique ne peut s’appliquer et ne s’applique pas à un site Web externe. Nous n’approuvons ni ne faisons aucune déclaration concernant les sites Web de tiers. Les informations personnelles que vous choisissez de fournir à des tiers ne sont pas couvertes par la présente politique. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de toute entreprise ou de tout site Web avant de soumettre des informations personnelles. Les tiers peuvent choisir de partager les informations personnelles qu’ils détiennent avec TGA Legal ; Un tel partage est soumis à la politique de confidentialité de ce tiers.

10. INFORMATIONS PERSONNELLES SENSIBLES

Dans le cadre de nos activités, il est peu probable, mais pas impossible, que, dans certaines circonstances, nous devions recueillir des renseignements personnels considérés comme étant de nature sensible, lorsque cela est strictement nécessaire à nos activités. Dans de tels cas, nous nous assurerons d’avoir votre consentement exprès pour le faire, conformément à la loi.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

TGA Legal s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer un niveau de confidentialité et de sécurité des Informations Personnelles conforme aux normes technologiques appropriées à son secteur d’activité.

Nonobstant ce qui précède, vous déclarez comprendre et reconnaître qu’aucun système informatique n’offre une sécurité absolue et qu’il existe toujours un certain degré de risque lié à la transmission de renseignements personnels sur le réseau public qu’est Internet.

Vous acceptez que TGA Legal ne soit pas responsable de toute violation de la confidentialité, piratage, virus, perte, vol, mauvaise utilisation ou altération des informations personnelles transmises ou hébergées sur ses systèmes ou ceux d’un tiers. Vous renoncez également à toute réclamation à cet égard, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de TGA Legal. En conséquence, vous acceptez de dégager TGA Legal et ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées et partenaires commerciaux de toute responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de directes ou indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, découlant de ou en relation avec l’utilisation de vos renseignements personnels.

12. PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 14 ANS

Nous ne recueillons ni n’utilisons sciemment les renseignements personnels de personnes de moins de 14 ans. Si vous avez moins de 14 ans, vous ne devez pas nous fournir vos renseignements personnels sans le consentement de votre parent ou tuteur. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous vous rendez compte que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans son consentement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 14.2 ci-dessus pour nous demander de supprimer les informations personnelles de cette enfant de nos systèmes.

13. CHANGES TO OUR PRIVACY POLICY

La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 15 janvier 2024. TGA Legal se réserve le droit de mettre à jour cette politique de confidentialité à tout moment. Lorsque TGA Legal apporte des modifications à la présente Politique de confidentialité, nous modifions également la date de « Dernière mise à jour » qui se trouve en haut de la Politique de confidentialité de TGA Legal. TGA Legal vous encourage à consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour être informé de la manière dont TGA Legal protège vos informations et pour être informé de toute modification de la politique de confidentialité. Toute modification apportée à cette politique de confidentialité entre en vigueur immédiatement après sa publication par TGA Legal.